Maître Muriel HUE

L’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme ceux de l’occupant. Régie par le Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure confère au commissaire de justice un rôle déterminant à chaque étape.

La signification de la décision et le commandement de quitter les lieux

Dès que la décision de justice est exécutoire, le commissaire de justice doit la signifier à l’occupant. Il lui délivre ensuite un commandement de quitter les lieux. Cet acte fait en principe courir un délai de deux mois, pendant lequel l’expulsion ne peut pas être poursuivie.

Ce délai offre à l’occupant la possibilité de libérer volontairement le logement. Il lui permet également, le cas échéant, de saisir le juge afin d’obtenir des délais supplémentaires. Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le juge l’a expressément ordonné ou lorsque des circonstances particulières sont caractérisées, ce délai peut toutefois être réduit ou supprimé.

Durant cette phase préalable, le commissaire de justice assure le suivi du dossier et apprécie si les conditions nécessaires à une libération volontaire des lieux sont réunies.

La mise en œuvre de l’expulsion et le concours de la force publique

Si l’occupant se maintient dans les lieux après l’expiration du délai applicable, le commissaire de justice se présente pour mettre à exécution la mesure d’expulsion. Face à un refus d’ouvrir les portes ou de quitter le logement, il ne dispose cependant d’aucun pouvoir propre de contrainte.

Il établit alors un procès-verbal et demande au préfet le concours de la force publique. Lorsque celui-ci est accordé, l’intervention peut être menée avec l’assistance des forces de l’ordre. À l’inverse, le refus de concours est susceptible, sous certaines conditions, d’engager la responsabilité de l’État et de permettre l’indemnisation du propriétaire.

L’exécution reste en outre soumise à la trêve hivernale, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L’accomplissement régulier de chaque formalité permet ainsi de concilier l’exécution de la décision judiciaire avec la protection des droits de l’occupant, tout en sécurisant l’intervention du commissaire de justice.

Le déroulement d’une mesure d’exécution peut être perturbé par des obstacles qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Refus d’accès, opposition du débiteur, revendication d’un tiers ou difficulté matérielle peuvent ainsi interrompre ou retarder les opérations. Le procès-verbal de difficultés assure alors la traçabilité de l’intervention, préserve les droits des parties et contribue à la régularité de la procédure.

Le procès-verbal décrit précisément les incidents survenus pendant l’exécution

Le procès-verbal de difficultés est destiné à établir un compte rendu objectif des événements rencontrés par le commissaire de justice. Il mentionne les diligences réalisées, l’identité des personnes présentes, les déclarations recueillies et les circonstances qui ont fait obstacle à l’exécution ou en ont retardé le déroulement.

Un tel acte peut notamment être dressé lorsque l’ouverture des locaux est refusée, lorsque le débiteur est absent ou lorsqu’un tiers revendique la propriété des biens concernés. Il trouve également son utilité lorsque des contraintes matérielles rendent impossible la poursuite immédiate des opérations.

En consignant fidèlement les faits observés, le commissaire de justice conserve la preuve des difficultés auxquelles il s’est heurté. Cette constatation permet de sécuriser la procédure sans porter d’appréciation personnelle sur les comportements ou les déclarations relevés.

Le constat des difficultés permet d’engager les démarches nécessaires à la poursuite des opérations

L’établissement du procès-verbal ne signifie pas que la mesure d’exécution prend fin. Cet acte sert au contraire à justifier les démarches ultérieures rendues nécessaires par les obstacles constatés. Selon la situation, il peut soutenir une saisine du juge de l’exécution, une demande de concours de la force publique ou l’organisation d’une nouvelle intervention.

La précision de sa rédaction est donc déterminante. Des constatations objectives, complètes et conformes à la réalité réduisent le risque de contestation et démontrent que les diligences utiles ont été accomplies.

Le procès-verbal de difficultés constitue ainsi un instrument de sécurisation des procédures d’exécution. En retraçant les opérations et les incidents, il protège les intérêts du créancier, du débiteur et du commissaire de justice.

La possibilité d’adapter le fondement des poursuites en cas de contestation de la déchéance du terme

Une demande considérée comme la conséquence nécessaire du contrôle de l’exigibilité